ICATY

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après "CGU-CGV") ont pour objet de définir les conditions d'utilisation de l'application ICATY et les modalités de vente des services associés.

2. Acceptation des CGUV

L'utilisation de l'application ICATY implique l'acceptation sans réserve des présentes CGUV. L'utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance avant toute utilisation.

3. Accès aux Services

L'application ICATY est accessible à toute personne disposant d'un accès à Internet et d'un appareil compatible. Certaines fonctionnalités peuvent être payantes.

4. Comptes Utilisateur

L'utilisateur doit créer un compte pour accéder à certaines fonctionnalités. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et s'engage à ne pas les partager.

5. Prix et Paiement

Les prix des services payants sont indiqués en euros et peuvent être modifiés à tout moment. Les paiements se font via les moyens indiqués dans l'application.

6. Droit de Rétractation

Conformément à la législation en vigueur, l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions prévues par la loi.

7. Responsabilités

L'éditeur de l'application ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés par une mauvaise utilisation de l'application.

Au vu du nombre croissant exponentiel des méthodes de phishing et d'escroqueries sur Internet, aucune extension ou application ne peuvent garantir une application filtrant 100% des méthodes de phishing.

ICATY ne remplace pas l'utilisation d'un anti-virus et ne gère pas le protection contre les virus.

8. Protection des Données

Les données personnelles des utilisateurs sont collectées et traitées conformément à notre politique de confidentialité.

9. Propriété Intellectuelle

Tout le contenu de l'application ICATY est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

10. Modification des CGUV

ICATY se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification importante.

11. Résiliation

ICATY se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte utilisateur en cas de non-respect des CGUV.

12. Loi Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGUV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l'éditeur.

13. Contact

Pour toute question relative aux CGUV, l'utilisateur peut contacter le support ICATY via le formulaire de contact.